- 10 mars 2026
- En Herman Nys
- | Source: Artsenkrant
Dispositions pénales harmonisées avec le nouveau code pénal
Le Moniteur belge publie aujourd'hui une loi mettant à jour toute une série de dispositions pénales dans des lois existantes - y compris la loi sur l'hypnotisme du 30 mai 1892.
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