- 01 avril 2019
- | Source: Aannemer
Règles relatives à la livraison de béton prêt à l'emploi
Règles relatives à la livraison de béton prêt à l'emploi Dorénavant, la responsabilité civile et l'obligation de déclaration s'appliquent La livraison du béton n'est pas toujours un statut immobilier, c'est parfois une livraison pure. il y a eu beaucoup d'incertitudes à ce sujet, si bien que de nombreuses entreprises se sont souvent retrouvées en infraction. Désormais, toute livraison de béton prêt à l'emploi entre dans le champ d'application de l'article 30bis, ce qui signifie qu'un entrepreneur est désormais solidairement responsable des dettes sociales et fiscales de son fournisseur de béton. L'entrepreneur doit donc vérifier si l'obligation de retenue s'applique lorsqu'il conclut un contrat avec le fournisseur concret et lorsqu'il paie sa facture. Cette extension du champ d'application 30bis a également des conséquences sur la déclaration de chantier 30bis, et par conséquent également sur l'enregistrement du chantier. Quiconque est obligé de déclarer dans le cadre de ...
Lisez cet article gratuitement ?
Inscrivez-vous et devenez abonné en ligne gratuitement
Vous êtes déjà abonné?
Inscrivez-vous pour profiter d'un accès illimité à notre site Web.
En vous inscrivant, vous recevrez le newsletter. Vous pouvez suspendre le newsletter à tout moment et sans autres formalités. Nous garantissons que votre adresse e-mail et autres données personnelles ne seront jamais communiquées à des tiers et seront uniquement utilisées pour l'envoi du newsletter.
En vous inscrivant, vous acceptez Les conditions de respect de la vie privée.